Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription des abonnements payants proposés par Le Réseau 47 (ci-après « la Plateforme ») à destination des prestataires professionnels et particuliers souhaitant bénéficier de fonctionnalités avancées.

Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation.

2. Offres et tarifs

Les abonnements disponibles sont décrits sur la page tarifs. Les prix sont indiqués en euros TTC. Le Réseau 47 se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les modifications s'appliquant aux nouveaux abonnements à compter de leur publication.

Les abonnements actifs ne sont pas affectés par une modification de tarif jusqu'à leur renouvellement.

3. Souscription et paiement

La souscription s'effectue en ligne via la page tarifs. Le paiement est sécurisé par Stripe, prestataire de paiement certifié PCI DSS. Le Réseau 47 ne stocke aucune donnée bancaire.

L'abonnement est conclu pour une durée mensuelle ou annuelle selon l'option choisie, et se renouvelle automatiquement sauf résiliation avant la date de renouvellement.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec votre accord avant l'expiration du délai de 14 jours.

Toutefois, si aucune fonctionnalité n'a été utilisée, vous pouvez nous contacter dans les 14 jours suivant la souscription pour un remboursement exceptionnel à notre discrétion.

5. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué sauf erreur de notre part.

En cas de manquement grave aux CGU (comportement abusif, fraude, etc.), Le Réseau 47 peut résilier l'abonnement sans remboursement.

6. Responsabilité

Le Réseau 47 est une plateforme de mise en relation. La Plateforme ne peut être tenue responsable des transactions, litiges ou problèmes survenant entre membres.

En cas d'indisponibilité prolongée du service (plus de 48h consécutives), un geste commercial peut être accordé sur demande adressée au support.

7. Données personnelles

Les données collectées lors de la souscription sont utilisées exclusivement à des fins de gestion du contrat et de facturation. Consultez notre Politique de confidentialité pour les détails.

8. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité via notre service support. À défaut, les tribunaux compétents du siège social de Le Réseau 47 seront saisis.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

9. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous via notre formulaire de support ou à l'adresse : contact@lereseau47.fr